Conditions Générales de Vente — Réseau Design 74
Présidente et fondatrice du réseau : Mme Coste Frangioni ; Agence Sakura design - EI SIREN: 852956911- Siège social Saint Julien en Genevois
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Réseau Design 74 (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
2. Prestations de Services
Réseau Design 74 propose des services de design, graphisme et communication. Le détail de chaque prestation est défini dans un devis spécifique envoyé au Client. Le contrat est considéré comme formé dès la signature du devis ou la validation par email assortie du paiement de l'acompte.
3. Tarifs et Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal du Prestataire.
Acompte : Sauf mention contraire, un acompte est exigé à la commande. Les travaux ne débuteront qu'après réception de cet acompte.
Délais : Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier prévu au devis.
Pénalités : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.
4. Engagements et Responsabilités
Le Prestataire : S'engage à mettre en œuvre ses compétences pour réaliser la mission (obligation de moyens).
Le Client : S'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos) à la réalisation de la mission dans les délais impartis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le manque d'informations du Client.
5. Propriété Intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle :
Le Prestataire reste propriétaire des créations jusqu'au paiement intégral de la facture.
Le transfert des droits d'auteur (reproduction, représentation) fait l'objet d'une mention spécifique sur la facture ou le contrat, précisant le support, le territoire et la durée d'exploitation.
6. Droit de Rétractation
B2C (Particuliers) : Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
B2B (Professionnels) : Aucun droit de rétractation n'est applicable, sauf conditions spécifiques prévues par la loi (loi Hamon).
7. Résiliation
En cas d'annulation de la commande par le Client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement pour le travail déjà engagé. ET DES PÉNALITÉS seront FAITES (voir condition du contrat lors de la réalisation du projet).
8. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Haute-Savoie (74).